Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la fourniture du service Subexa aux consommateurs. Toute souscription implique leur acceptation pleine et entière.

1. Identité du vendeur

[NOM_EDITEUR], [ADRESSE_COMPLETE], SIRET [SIRET]. Contact : [EMAIL_CONTACT]

2. Objet du service

Subexa est un service en ligne permettant de recenser ses abonnements personnels, d'en calculer le coût total et de recevoir une alerte avant chaque renouvellement.

Subexa ne résilie aucun abonnement à votre place et ne se connecte à aucun compte bancaire. Le service vous informe et vous guide ; toute résiliation auprès d'un fournisseur tiers reste à votre initiative et sous votre responsabilité.

3. Formules et tarifs

Formule	Prix TTC	Contenu
Gratuit	0 €	Jusqu'à 5 abonnements suivis, alertes par email, tableau de bord
Pro	2,99 € par mois ou 28,68 € par an	Abonnements illimités, alertes avancées, détection des doublons, export PDF

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les fonctionnalités annoncées comme « bientôt disponibles » ou « en développement » ne sont pas comprises dans la formule Pro et ne constituent pas un engagement contractuel. Aucune date de mise à disposition n'est garantie. La formule Premium n'est pas commercialisée à ce jour.

Les tarifs peuvent être modifiés. Tout abonné est informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur d'un nouveau tarif et peut résilier sans frais avant cette date. Le prix en vigueur au moment de la souscription reste acquis jusqu'à la fin de la période en cours.

4. Essai gratuit

La formule Pro est proposée avec un essai gratuit de 7 jours. Un moyen de paiement valide est exigé à la souscription, mais aucun montant n'est prélevé pendant l'essai.

À l'issue des 7 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement et le premier paiement est prélevé, sauf résiliation avant le terme de l'essai. La date exacte de fin d'essai est affichée dans vos paramètres. L'essai gratuit n'est accordé qu'une seule fois par compte.

5. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne après création d'un compte. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. Aucune donnée de carte bancaire n'est conservée par le vendeur.

L'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, jusqu'à résiliation. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'abonné à une formule annuelle est informé par écrit, entre trois et un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une période de régularisation. Le compte et les données enregistrées sont conservés et la formule gratuite reste accessible.

6. Résiliation

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais ni motif, depuis l'espace de gestion accessible dans vos paramètres, conformément à l'article L215-1-1 du code de la consommation qui impose une résiliation en ligne aussi simple que la souscription.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès aux fonctionnalités Pro est conservé jusqu'à cette date, puis le compte bascule automatiquement en formule gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve du droit de rétractation ci-dessous.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

En demandant l'accès immédiat au service, vous acceptez que son exécution commence avant la fin de ce délai. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à la réception de votre demande, conformément à l'article L221-25.

Pour vous rétracter, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à [EMAIL_CONTACT]. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Subexa Pro souscrit le [date]. Nom : […]. Adresse électronique du compte : […]. Date : […]. »

8. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d'un incident affectant un prestataire tiers.

Les alertes de renouvellement constituent une aide à la gestion et non une garantie. Leur acheminement dépend de services de messagerie tiers. Il appartient à l'utilisateur de vérifier ses échéances auprès de ses fournisseurs. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à raison d'un prélèvement non anticipé, d'une alerte non reçue, d'une donnée saisie de manière erronée par l'utilisateur, ou d'un tarif indicatif de service tiers ne correspondant pas au montant réellement facturé.

9. Garantie légale de conformité

Le service bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation, applicable aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité, vous pouvez en exiger la mise en conformité sans frais et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas partager ses identifiants, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service. En cas de manquement grave, le compte peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur restée sans réponse satisfaisante sous deux mois.

Médiateur compétent : [NOM_ET_COORDONNEES_DU_MEDIATEUR]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents, le consommateur pouvant saisir la juridiction du lieu de son domicile.